Prime de fin d'année

bonjour

certain disent que la prime de fin d'année elle est soumis à irg 10% et autres disent quelle est cotisable et imposable

je vous un support fiable ( décret, lois finances ...etc ) pour que je convaincre mon cac

mes salutations

السلام عليكم ورحمة الله

Toute prime ou indemnité à caractère de périodicité (n'est pas mensuelle)est imposable à 10%

Loi des finances 2010 :

Art. 104. — L’impôt sur le revenu global est calculé........ (sans changement jusqu'à’à) payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie.

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents sont considérés comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10 % ( au lieu de 15% auparavant), sans application d’abattement. Fin de citation.
.................
Code des impôts directs et taxes assimilées (actualisé à 20111): [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Art. 104
...................
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d'abattement.
.............

Code des impôts directs et taxes assimilées
Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l'établissement de l'impôt:
1.----
2.---
3.---
4.les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs
..............................................
FIN DE CITATION

voir aussi;

Votre fiscalité 2010 (D.G.I )[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

merci cher amis

mai a ce que elle est cotisable

Bonjour

cette prime elle costisable , il ya un décret qui fixe l'assiete des cotisations socials N° 96-208 JO N°35 ( année 1996 ).

Salutations