Facturation dans le régime du forfait
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Facturation dans le régime du forfait
par Abdelali le Lun 16 Mai 2011, 10:35 am
Bonjour tout le monde,
s'il vous plait, comment un prestataire de service ( transport ) peut établir une facture sachant que ce dernier est soumis au régime du forfait. et est ce qu'il facture la TVA ou pas?
Merci d'avance.
s'il vous plait, comment un prestataire de service ( transport ) peut établir une facture sachant que ce dernier est soumis au régime du forfait. et est ce qu'il facture la TVA ou pas?
Merci d'avance.
Abdelali- Membre
- Messages: 21
Date d'inscription: 19/04/2011
Re: Facturation dans le régime du forfait
par MOHAMED SALAH le Lun 16 Mai 2011, 12:05 pm
Art 64 CTCA:
Les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 114.
Les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 114.
_________________
Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois.
MOHAMED SALAH- Administrateur
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Re: Facturation dans le régime du forfait
par omaramin le Mer 15 Juin 2011, 10:22 pm
la facture doit etre établie en hors taxe et doit mentionner "non assujettie a la tva"
omaramin- Invité
Re: Facturation dans le régime du forfait
par omaramin le Mer 15 Juin 2011, 10:23 pm
la facture doit etre établie en hors taxe et doit mentionner "non assujettie a la tva"
omaramin- Invité
Re: Facturation dans le régime du forfait
par MOHAMED SALAH le Jeu 16 Juin 2011, 8:03 am
Bonjour,
"Ne pas mentionner la TVA" ne veut pas dire "hors taxe" mais ça veut dire ne pas la mentionner séparément dans la facture.
Donc le prix unitaire doit être mentionner en TTC.
"Ne pas mentionner la TVA" ne veut pas dire "hors taxe" mais ça veut dire ne pas la mentionner séparément dans la facture.
Donc le prix unitaire doit être mentionner en TTC.
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MOHAMED SALAH- Administrateur
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