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PAR MEKHALFA MOHAMED SALAH

commissaire aux comptes du groupe

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commissaire aux comptes du groupe

Message par excf07 le Mer 22 Juin 2011, 10:08 am

salam;

je veux savoir est ce que au niveau du groupe, la désignation de deux commissaires aux comptes est obligatoire?

merci

excf07

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Age: 31

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Re: commissaire aux comptes du groupe

Message par MOHAMED SALAH le Jeu 23 Juin 2011, 7:53 pm

Bonjour,
A ma connaissance la désignation d'un co-commissaire aux comptes est facultative.

_________________
Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois.

MOHAMED SALAH
Administrateur

Messages: 2561
Date d'inscription: 16/10/2010

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COMMISSAIRE AUX COMPTES DU GROUPE

Message par FISCOMPT le Ven 24 Juin 2011, 6:16 pm

Bonjour Mohamed Salah,
Bonjour excf07,

En application de l'article 732 bis 2 du code de commerce, le contrôle des comptes de la "société holding" (société mère) doit être exercé obligatoirement par au moins deux commissaires aux comptes.

A contrario, les filiales lorsqu'elles ne sont pas à leur tour société mère, peuvent être contrôlées par un seul commissaire aux comptes. La désignation
d'un deuxième commissaire aux comptes est facultative.

La "société holding" est définie par l'article 731 de ce même code.

SALAM

FISCOMPT
Invité


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