commissaire aux comptes du groupe
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commissaire aux comptes du groupe
salam;
je veux savoir est ce que au niveau du groupe, la désignation de deux commissaires aux comptes est obligatoire?
merci
je veux savoir est ce que au niveau du groupe, la désignation de deux commissaires aux comptes est obligatoire?
merci

excf07- Messages: 2
Date d'inscription: 14/02/2011
Age: 31
Re: commissaire aux comptes du groupe
Bonjour,
A ma connaissance la désignation d'un co-commissaire aux comptes est facultative.
A ma connaissance la désignation d'un co-commissaire aux comptes est facultative.
_________________
Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois.
COMMISSAIRE AUX COMPTES DU GROUPE
Bonjour Mohamed Salah,
Bonjour excf07,
En application de l'article 732 bis 2 du code de commerce, le contrôle des comptes de la "société holding" (société mère) doit être exercé obligatoirement par au moins deux commissaires aux comptes.
A contrario, les filiales lorsqu'elles ne sont pas à leur tour société mère, peuvent être contrôlées par un seul commissaire aux comptes. La désignation
d'un deuxième commissaire aux comptes est facultative.
La "société holding" est définie par l'article 731 de ce même code.
SALAM
Bonjour excf07,
En application de l'article 732 bis 2 du code de commerce, le contrôle des comptes de la "société holding" (société mère) doit être exercé obligatoirement par au moins deux commissaires aux comptes.
A contrario, les filiales lorsqu'elles ne sont pas à leur tour société mère, peuvent être contrôlées par un seul commissaire aux comptes. La désignation
d'un deuxième commissaire aux comptes est facultative.
La "société holding" est définie par l'article 731 de ce même code.
SALAM
FISCOMPT- Invité
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