LFC 2011 LEVEE DE L'OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS DE PAYER LEURS IMPORTATIONS PAR LE RECOURS AU SEUL CREDIT DOCUMENTAIRE

EXCLUSION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE L’OBLIGATION DE PAYER LEURS IMPORTATIONS PAR LE SEUL MOYEN DU CREDIT DOCUMENTAIRE
(article 23 LFC 2011 modifiant l'article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009)

L’article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué une règle visant à faire payer obligatoirement les importations de produits finis et de matières premières par le moyen du seul crédit documentaire.

L’article 23 de la LFC 2011 a exclu les entreprises de production de l’obligation de recourir à ce seul moyen de paiement.

Désormais, les entreprises de production de biens et services, sont autorisées à payer les importations de leurs équipements, de leurs intrants (matières premières), et autres produits utilisés pour la production, ainsi que les produits stratégiques à caractère d’urgence, en utilisant à leur guise,
- Soit la remise documentaire,
- Soit le crédit documentaire.

Elles peuvent en outre, recourir au transfert libre des importations des intrants, pièces de rechange et équipements nouveaux. Ce transfert est soumis à une double condition ;

 Ces importations doivent répondre exclusivement aux impératifs de production ;
 Les commandes annuelles cumulées opérées dans ce cadre ne doivent pas excéder la somme de quatre millions de dinars (4 000 000 DA).

Dans tous les cas, ces opérations doivent faire l’objet d’une domiciliation bancaire quel que soit le mode de paiement retenu.

Enfin, les importations de services sont exclues du système de paiement par crédit documentaire.

SALUTATIONS

Bravo FISCOMPT,
vos commentaires sont d'une utilité inestimable à ce forum .
Remerciements infinis.

c'est tres sympa de votre part;
merci maitre.