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PAR MEKHALFA MOHAMED SALAH

AGO de SARL non approuvée et nulleté

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AGO de SARL non approuvée et nulleté

Message par hedy le Mer 10 Aoû 2011, 22:46

la SARL n'est constituée que de deux associé dont le gérant qui détient 66% du capital, est il régulier qu'il ait tenu tout seul l'AGO de clôture de bilan et s’octroie le quitus et dépose les comptes sociaux.
la convocation de cette AGO n'a pas respecté la procédure énoncée dans les articles 581, 582,583 , 584 et 801 aliéna 2 du code du commerce et ce malgré mes rappels insistants du gérant de surcroît par voie huissière .
quel serait le recours auprès du tribunal s'agit il d' une ordonnance ou d'une autre procédure judiciaires pour faire annuler le PV de l'AGO;

merci d'avance pour votre orientation éclairée.

hedy

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Date d'inscription: 10/08/2011
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