Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
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Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Bonjours,
comment le commissaire aux comptes certifie le 5 ou 10 meilleurs salaires
comment il fait son choix 5 ou bien 10
merci par avance
comment le commissaire aux comptes certifie le 5 ou 10 meilleurs salaires
comment il fait son choix 5 ou bien 10
merci par avance
REDHA- supermembre

- Messages: 233
Date d'inscription: 30/05/2011
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
LES 5 salaires élevés
houssembiskra- Membre

- Messages: 68
Date d'inscription: 09/08/2011
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
NOM ET PRENOM REMUNERATIONS ANNUELLE
xxxxxxxxxx 421.080,00
xxxxxxxxxx 86.757,00
xxxxxxxxxx 268.620,00
xxxxxxxxxx 347.028,00
xxxxxxxxxx 86.757,00
xxxxxxxxxx 421.080,00
xxxxxxxxxx 86.757,00
xxxxxxxxxx 268.620,00
xxxxxxxxxx 347.028,00
xxxxxxxxxx 86.757,00
houssembiskra- Membre

- Messages: 68
Date d'inscription: 09/08/2011
Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Bonjour,
Ma question est dans quel cas le commissaire aux comptes certifie 5 et dans quel cas, il certifie 10.
salutations
REDHA- supermembre

- Messages: 233
Date d'inscription: 30/05/2011
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Bonsoir,
La loi 10-01 du 29/06/2010 relative à la profession d'EC, de CAC et de CA est claire, elle parle bien :
- d'un rapport spécial sur le détail des cinq rémunérations les plus élevées,
La loi 10-01 du 29/06/2010 relative à la profession d'EC, de CAC et de CA est claire, elle parle bien :
- d'un rapport spécial sur le détail des cinq rémunérations les plus élevées,
_________________
Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois.
Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Bonjour,
Merci Monsieur MOHAMED SALAH
REDHA- supermembre

- Messages: 233
Date d'inscription: 30/05/2011
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Un Ami qui m'est cher et qui est expert comptable m'a répondu que ça dépend de l'effectif de l'entreprise: moins de 200 salariés 5 et + de 200 salariés 10 salariés.
j'ai trouvé sa réponse dans le code de commerce:
art 819.........................
d) le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés;
Nous remercions Mr DJOUIMAA de passage et nous lui souhaitons Ramadan Karim.
j'ai trouvé sa réponse dans le code de commerce:
art 819.........................
d) le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés;
Nous remercions Mr DJOUIMAA de passage et nous lui souhaitons Ramadan Karim.
_________________
Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois.
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Bonjour!
Merci Mohamed Salah pour cette précision. Je me suis trouvé confronté à ce problème et maintenant je viens -grâce à vous - d'avoir la réponse à cette question.
Bessaha ftourkom.
SS
Merci Mohamed Salah pour cette précision. Je me suis trouvé confronté à ce problème et maintenant je viens -grâce à vous - d'avoir la réponse à cette question.
Bessaha ftourkom.
SS

smah saleh- supermembre

- Messages: 221
Date d'inscription: 28/11/2010
Re: Salaires des 5 ou 10 meilleurs salaires
Merci Mr Mohamed Salah pour cette précision

MAHMOUD_25- Golden membre

- Messages: 1061
Date d'inscription: 26/10/2010
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