Primes non imposables et non cotisables

Bonjour tout le monde,
je voudrais savoir qu'elles les primes et indemnités qui ne sont ni cotisables ni imposables pour établir une paie.

Merci pour vos réponses.

salut pour te repondre, je cite :
code des impots directs :
Art. 67 - Sont considérés comme des salaires pour l'établissement de l'impôt :
- Les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée;
- Les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,
- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés.
- Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs;
- Les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance
ou d'assistant à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel Art. 68 - Sont affranchis de l'impôt :
a) les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes ;
c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire;
d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non - voyants et sourdsmuets dont les salaires sont inférieurs à dix mille dinars (10.000 DA).
e) les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
f) les indemnités de zone géographique ;
g) les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles
que notamment : salaire unique, allocations familiales, allocations maternité,
h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ;
i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics
en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
j) les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
k) les pensions des moudjahidines, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale ;
l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice ;
m) l'indemnité de licenciement.

et pour la cotisation je cite le Décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de définir les éléments du revenu exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 susvisée.
Art. 2. - Les éléments du revenu de l'assiette des cotisation et des prestaitons prévus à l'article 1er ci-dessus sont définis comme suit :
a) par prestations à caractère familial, on entend les prestations servies enraison de la situation familiale et les primes versées à l'occasion d'un événement à caractère familial, notamment :
* les prestations familiales et la prime de scolarité versées au titre de la législation de sécurité sociale.
* l'indemnité pour salaire unique.
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un événement familial.
b) Par indemnités représentatives de frais, on entend notamment les primes et indemnités de panier, de véhicule, certains frais d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour l'accomplissement du travail, les frais de déplacement, de transport, les frais de mission, ainsi que les prestations ennature versées en application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées.
c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment,
* les sommes réparant un préjudice, telle l'indemnité de licenciement.
* les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l'indemnité de départ à la retraite.
d) Par indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement, on entend notamment les primes versées à des travailleurs soumis à deux, au moins, des contraintes suivantes :
- logement en cabine mobile, tente, campement itinérant ou base de vie,
- système de travail par relèves nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une période de repos pendant laquelle l'indemnité n'est pas servie au travailleur.
- lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès.

Merci pour les explications

Bonjour a toutes et a tous,

Au fait je souhaite avoir votre confirmation dans la mesure du possible. A vrai dire, nous sommes sur le point de creer une filiale d`un groupe etranger pour s`etablir ici en ALgerie, du coup en mettant en place le buletin de paie, je viens d`etre informe par notre charge de paie de l`entreprise ou je suis actuellement que le Rappel IFRI peut etre paye mensuellement pour un cadre dirigeant qui sera base a Alger et appelle a faire le teritoire Algerien et que cette prime elle n`est ni cotisable ni imposable....je vous seri tres reconnaissant de bien vouloir me confirmer...

est ce que le 13 mois et cotisable ou non?

salam non

D'après ce qui est publié en haut le 13 eme mois est coti-sable

Es possible d'avoir une réponse fiable a 100% concernant le 13 eme mois ??? merci

salam, le 13 éme mois non cotisable imposable a 15 % retenue IRG a la source w allah a3lem