delai paiement IRG Gérant

salam alaykoum

d'abord je voulais vous dire UN GRAND MERCI pour tout ceux qui participe à ce forum, j’apprends beaucoup de chose grace à vous et ça m'aide beaucoup dans mon travail alors merci bcp surtout à mr mohamed salah et fiscompta

voila j'ai une question et j'ai besoin d'une réponse rapide s'il vous plait
quel est le délai de paiement de l'IRG Associé sur les bénéfices distribués par les sociétés des capitaux?

Bonjour à tous ;
1- Obligation fiscales des sociétés distributeur des bénéfices :

toute société qui a distribuée des bénéfices à des associés doit effectuer au moment de leur paiement, une retenue à la source de 10%.

cette retenue est versée au receveur des impôts dans les dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le paiement des bénéfices.

Article 121 du CIDTA :"Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières sont tenus d'effectuer au moment de leur paiement, la retenue à la source prévue à l'article 54.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis, fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les débiteurs dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie, les établissements bancaires doivent, avant d'opérer tout transfert de fonds, s'assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies.
A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l'appui du dossier de transfert, une attestation justifiant le versement de la retenue à la source. Cette attestation est délivrée par le receveur des contributions
diverses du lieu d'implantation de la collectivité débitrice".

2- Obligations fiscales des bénéficiaires des bénéfices :
Article 53 du CIDTA : "Les personnes bénéficiaires des produits énoncés aux articles 45 à 51 doivent souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit".

NB. le taux de 10 % de la retenus est énoncé dans l'article 104 de même code.

et enfin je veux savoir quel est l'imprimé utilisé pour la déclaration spéciale énoncée dans l'article 53 de ce code.

Merci et bon courage.