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PAR MEKHALFA MOHAMED SALAH

aide......compte courant d'associé

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aide......compte courant d'associé

Message par algerian31 le Sam 04 Fév 2012, 6:46 pm

bonjour
je suis étudiante en droit, on m'a demandée de faire un exposé sur le compte courant d'associé ( module droit fiscal ).
selon l'article 55 du code des impôts directs et taxes assimilées les comptes courants sont considérés comme des créances, dépôts et cautionnements.
mais ce que je cherche c'est la fiscalité de compte courant d'associé, taux d'imposition, remboursement....
j'aimerais bien que vous m'aidiez, c'est urgent et merci d'avance

algerian31

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Re: aide......compte courant d'associé

Message par MOHAMED SALAH le Sam 04 Fév 2012, 9:08 pm


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MOHAMED SALAH
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Re: aide......compte courant d'associé

Message par algerian31 le Lun 06 Fév 2012, 3:22 pm

merci beaucoup Mr.Salah

algerian31

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Re: aide......compte courant d'associé

Message par MounirD le Mar 07 Fév 2012, 7:59 am

En ce qui concerne le compte courant des associés, il n'existe pas de fiscalité particulière en droit fiscal algérien. Néanmoins, eu égard au risque de fraude et d'évasion fiscal, l'administration fiscal suit de prés l'utilisation de ce compte par les entreprises.à titre d'exemple, l'alimentatation de ce compte doit être justifiée. s'il s'agit d'un apport associé, ce dernier doit être en mesure de justifier son origine lors d'un contrôle sur pièces ou d'une VASFE. s'il s'agit d'une alimentation par l'entreprise, les sommes inscrites au crédut de ce compte doivent provenir de bénéfices régulièrement imposés. les prêts accordés aux associés et enregistrés par ex au crédit du compte 555, sont considérés, eu égard aux dispositions de l'article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées, à des revenus réputés distribués et par conséquent imposables en matière d'IRG/retenue à la source.

MounirD

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