LOI DE FINANCES POUR 2011

La loi de finances pour 2011 entrera en vigueur le premier jour du nouvel an. Cette loi, signée par le président de la République durant la traditionnelle cérémonie en présence des membres du gouvernement, prévoit plusieurs nouveaux abattements fiscaux pour relancer l'économie productive.
Il s'agit, entre autres, de l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. La LF2011prévoit l’exonération de l'IRG (impôt sur le revenu global) et de l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Elle propose, également, l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les pouvoirs publics ont décidé, dans ce sens, que les chantiers de construction navale bénéficieront d'une réduction de la TVA à 7 %, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent aussi d'une exonération des droits de douanes. Par ailleurs, cette loi définit les conditions d'application d'un abattement de 30 % en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG. Pour ce qui des procédures fiscales, des simplifications ont été enregistrées à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. La loi de finances pour l’exercice 2011 prévoit, également, que la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle de dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera obligatoire. Le texte précise, également, les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut, en outre, le régime de l'autoliquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Concernant la lutte contre la fraude contre la fraude fiscale, la LF 2011 exige le «paiement immédiat» des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration.