ARTICLE 29 ET 35 DE LOIS DE FINANCE POUR 2010

Bonjour
quelqu'un peu nous renseigner sur les modalités d'application des deux articles 29 et 35 de la lois de fianaces pour 2011:

« Art. 29. — La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, …… (sans changement
jusqu’à) de la taxe applicable à cette opération.
En ce qui concerne la déduction, le relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 et suivants du
code des taxes sur le chiffre d’affaires doit être appuyé d’un état, y compris sur support
informatique, comportant pour chaque fournisseur, …..… (le reste sans changement) .......… ».

Art. 35. — Les dispositions de l’article 79 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 79. — Le relevé visé à l’article 76 du présent code doit être, aussi, remis sur support
informatique. Il doit indiquer :
………….… (le reste sans changement) ………….… ».

Nouvelle rédaction de l'art 29 du CTCA (Art 31 LF 2011).
Art. 29. – La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, mémoires ou documents d'importation, ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable, est déductible de la taxe applicable à cette opération.
En ce qui concerne la déduction, le relevé du Chiffre d’Affaires visé à l’article 76 et suivant du Code des taxes sur le Chiffre d’Affaires doit être appuyé d’un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur, les informations suivantes :
– Numéro d’identifiant fiscale ;
– Nom et prénom (s) ou raison sociale;
– Adresse ;
– Numéro d’inscription au registre de commerce ;
– Date et référence de la facture ;
– Montant des achats effectués ou des prestations reçus ;
– Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.
C'est à dire l'état de TVA récupérable sera remis sur support papier et support informatique (disquette ou cd).

Pour l'article 35 LF 2011 qui modifie l'art 79 du CTCA.
Art. 79 . – Le relevé visé à l'article 76 du présent code doit être, aussi, remis sur support informatique. Il doit indiquer
– la désignation du bureau de recette auquel il est destiné ;
– le numéro d’identification statistique ;
– le mois ou le trimestre qu'il concerne ;
– le nom et l'adresse de l'assujetti ;
– la nature de l'industrie, du commerce ou des opérations donnant ouverture à l'impôt ;
– le montant des opérations taxables réalisées au cours du mois ou du trimestre en distinguant, le cas échéant, entre les affaires passibles de l'impôt à des taux différents, le ou les taux d'imposition et le montant des droits correspondants ;
– le montant de la taxe récupérable ;
– le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable.
En outre, il doit être certifié, daté et signé par le redevable ou son mandataire dûment autorisé.
S'il y a lieu, le relevé doit présenter le montant brut des opérations, le montant des débours qui leur sont légalement applicables et le montant net des opérations devant être retenu pour l'imposition.
Si au cours d'un mois, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable doit remettre à l'agent compétent un relevé "néant".

Et comme vous voyez il parle de la G50

Cordialement Med Salah

Bonjour ;

Merci beaucoup MR MOHAMED SALAH pour votre explication qui est très clair car dans la loi de finance 2011 est n'est pas clair du tout et vous venez de nous expliquer merci encore une fois .

en ce qui concerne le support informatique les comptables deviendront très chargé et deviendra un travail surplus pour tout le monde au principe il ,doit être fait seulement sur support informatique mais pas les deux à la fois comme ça il deviendra un double travail pour les comptable , dans ce cas le comptable qu'est ce qu'il fait ? je vais vous répondre il va doubler le tarif de son travail alors ! c'est bizarre notre bled

Bon jour tout le monde,
Moi personnelement je pense que ca ne vas pas apliqué dans cetraines inspections. a titre d'exemple, l'état 104 (CLIENT) est obligatoirement établi sur suuport informatique selon la lois, mais l'année passée et lors de mon passage a l'insepection des impots pour le depot du bilan l'agent m'a di que c'est pas la peine en plus de ca il m'a surpri on me disant " comme tu voi, nous n'avons pas de micro ordinateur. Bizare non?