date de depot declaration annuelle

salam, il y a du nouveau dans le site de la DGI

Bonsoir,
Les pricipales nouveautés sont:
Prorogation au 30 avril, au lieu du 1er avril de chaque année du délai de dépôt :
- de la déclaration de l’IRG des contribuables relevant du régime simplifié (Art. 4 modifiant l’article 20 ter du code des impôts directs et taxes assimilées),
- de la déclaration de l’IRG des contribuables bénéficiant de dividendes (Art. 7 modifiant l’article 53 du code des impôts directs et taxes assimilées),
- de la déclaration de l’IRG des contribuables réalisant des revenus des créances, dépôts et cautionnements (Art. 8 modifiant l’article 59 du code des impôts directs et taxes assimilées),
- de l’état des salaires (Art. 9 modifiant l’article 75 du code des impôts directs et taxes assimilées),
- de la déclaration annuelle des entreprises étrangères (Art. 13 modifiant l’article 162 du code des impôts directs et taxes assimilées),
- de la déclaration de l’IRG, catégorie des revenus agricoles (Art. 43 modifiant l’article 11 du code des procédures fiscales).

Ces dispositions prorogent également ce délai au jour ouvrable qui suit le délai légal, dans le cas où le délai du dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal.
Ce même principe s’applique à la déclaration de l’IBS (Art. 11 modifiant l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées)
Institution de l’obligation de communiquer sur support informatique, l’état des salaires (Art. 9 modifiant l’article 75 du code des impôts directs et taxes assimilées), l’état fournisseur et l’état client (Art. 31 et 35 modifiant respectivement les articles 29 et 79 du code des taxes sur le chiffre d’affaires)
L’alignement des délais de versement des acomptes provisionnels de l’IRG et l’IBS sur celles des déclarations mensuelles - déclaration série G n° 50 – c'est-à-dire le 20 du mois considéré au lieu du 15. (Art. 18 modifiant les articles 355-1 et 356-2 du code des impôts directs et taxes assimilées).

Cordialement Mekhalfa Med Salah