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PAR MEKHALFA MOHAMED SALAH

Fonds de commerce

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Fonds de commerce

Message par pacioli le Ven 25 Fév 2011, 01:26

Proprietaire d'un fonds de commerce acquis y'a deux ans de cela et figurant a l'actif du bilan, ayant une duree d'utilite definie par consequent amortissable comptablement.
Ma question est est ce que cette dotation est deductible fiscalement?

N.B: Aucune dotation n'a ete effectuee durant les deux premieres annees.

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Re: Fonds de commerce

Message par MOHAMED SALAH le Ven 25 Fév 2011, 21:03

Bonsoir,
L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, et de fonctionnement des comptes stipule que:
Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable, non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l'entité dans le cadre de ses activités ordinaires.
Il s'agit par exemple de fonds commerciaux acquis, de marques, de logiciels informatiques ou autres licences d4exploitation, de franchises, de frais de développement d'un gisement minier destiné à une exploitation commerciale.

Il définit d'autre part le fonds commercial: Éléments incorporels du fonds de commerce (y compris le droit au bail) qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité.

MOHAMED SALAH
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Re: Fonds de commerce

Message par pacioli le Sam 26 Fév 2011, 13:30

Merci Monsieur Mohamed pour cette precision, ce que je veux savoir c'est comment traiter cette operation d'un point de vue purement fiscal.
Lors du retraitement du resultat comptable dois je reintegrer cette charge (dotation) ou non?

pacioli
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