Fonds de commerce
Page 1 sur 1 • Partager •
Fonds de commerce
Proprietaire d'un fonds de commerce acquis y'a deux ans de cela et figurant a l'actif du bilan, ayant une duree d'utilite definie par consequent amortissable comptablement.
Ma question est est ce que cette dotation est deductible fiscalement?
N.B: Aucune dotation n'a ete effectuee durant les deux premieres annees.
Ma question est est ce que cette dotation est deductible fiscalement?
N.B: Aucune dotation n'a ete effectuee durant les deux premieres annees.
pacioli- Membre

- Messages: 31
Date d'inscription: 25/02/2011
Age: 39
Re: Fonds de commerce
Bonsoir,
L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, et de fonctionnement des comptes stipule que:
Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable, non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l'entité dans le cadre de ses activités ordinaires.
Il s'agit par exemple de fonds commerciaux acquis, de marques, de logiciels informatiques ou autres licences d4exploitation, de franchises, de frais de développement d'un gisement minier destiné à une exploitation commerciale.
Il définit d'autre part le fonds commercial: Éléments incorporels du fonds de commerce (y compris le droit au bail) qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité.
L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, et de fonctionnement des comptes stipule que:
Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable, non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l'entité dans le cadre de ses activités ordinaires.
Il s'agit par exemple de fonds commerciaux acquis, de marques, de logiciels informatiques ou autres licences d4exploitation, de franchises, de frais de développement d'un gisement minier destiné à une exploitation commerciale.
Il définit d'autre part le fonds commercial: Éléments incorporels du fonds de commerce (y compris le droit au bail) qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité.
Re: Fonds de commerce
Merci Monsieur Mohamed pour cette precision, ce que je veux savoir c'est comment traiter cette operation d'un point de vue purement fiscal.
Lors du retraitement du resultat comptable dois je reintegrer cette charge (dotation) ou non?
Lors du retraitement du resultat comptable dois je reintegrer cette charge (dotation) ou non?
pacioli- Membre

- Messages: 31
Date d'inscription: 25/02/2011
Age: 39
Sujets similaires» eco-mondiale= La théorie du commerce international
» Fonds de commerce, pas de porte.....
» fonds de commerce de quoi on parle
» Vente de mon fonds de commerce
» Fonds de commerce
» Fonds de commerce, pas de porte.....
» fonds de commerce de quoi on parle
» Vente de mon fonds de commerce
» Fonds de commerce
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum